La Covid-19 à toutes les sauces?

À l’heure où la Province est ébranlée par une pandémie mondiale, plusieurs se questionnent quant au sort réservé à leurs obligations juridiques. Ainsi, qu’advient-il des obligations de paiement, de fourniture de matériaux, de biens et de services, ou encore celles découlant de la vente ou de la location d’un bien lorsque la Covid-19 s’en mêle?

L’EXCEPTION DE LA FORCE MAJEURE

Normalement, toute partie à une entente se voit obligée à une contrepartie qui lui est propre et qu’elle doit fournir. Quand l’une des parties ne respecte pas l’entente, l’autre peut en demander l’exécution en nature ou obtenir compensation monétaire pour l’inexécution.

Or, au Québec, il existe une exception où les parties sont mutuellement libérées de leurs obligations sans devoir compenser l’autre : la Force majeure.

Une Force majeure est un événement qui se détermine par des critères précis. Il n’existe donc pas de liste préétablit d’événements de Force majeure. Pour qu’un événement puisse être qualifié de force majeure, celui-ci doit répondre à des critères bien particuliers, soit d’être externe au débiteur, imprévisible et irrésistible.

LES CRITÈRES

Extériorité : Par le critère d’extériorité, les tribunaux entendent que le débiteur ne doit pas être l’artisan de son propre malheur, sciemment ou non, telle situation ne pouvant pas être considéré comme une force majeure.

Imprévisibilité : Un événement sera considéré imprévisible si, de par sa nature ou son degré, il ne pouvait être raisonnablement envisagé par une personne normalement diligente et prévoyante

Irrésistibilité : Sous ce critère, le débiteur doit établir que l’événement allégué comme Force majeure rend impossible, pour lui ou pour quiconque, d’exécuter l’obligation dont il veut se dégager. Or, un même événement peut être irrésistible pour certaines obligations et pas pour d’autres.

Le critère d’irrésistibilité est très sévère, en ce que l’événement doit avoir rendu l’exécution de l’obligation impossible, de manière absolue et permanente, et non rendre son exécution plus difficile ou onéreuse.

LA COVID-19, UNE FORCE MAJEURE?

Déjà, des recours ont été intentés soutenant que les obligations des parties avaient été éteintes par la Covid-19 et qu’il s’agissait d’une Force majeure dans leur cas.

À ce jour, au moins un jugement a donné raison à de telles prétentions. Ainsi, un locataire poursuivi pour non-paiement du loyer soulevait la Covid-19 comme Force majeure le dispensant de payer son loyer dans l’affaire Hengyun c. 9368-7614 Québec inc. (2020 QCCS 2251).

L’Honorable Peter Kalichman, Juge à la Cour supérieure, a jugé que le locataire n’avait pas été empêché de verser son loyer, mais qu’il avait plutôt été privé de la jouissance des lieux loués à cause de la Covid-19 et des décrets gouvernementaux, constituant dès lors une Force majeure. En conséquence, puisqu’il n’a pu profiter de ses locaux, le locataire était libéré de sa contrepartie, soit le loyer pour cette même période.

Il est important de souligner qu’un même événement, par exemple la Covid-19 et les décrets gouvernementaux liés, peut constituer une Force majeure dans certains cas et pour certaines obligations, mais pas pour d’autres. Tout est question de faits.

De même, il est possible qu’un contrat prévoit des clauses relativement à la Force majeure, lesquelles pourraient avoir une importance capitale sur les obligations visées au contrat.

Assurément, la Covid-19 occupera les tribunaux et cours de justice pour les années à venir.

Afin d’y voir plus clair quant aux impacts de la Covid-19 sur vos obligations ou pour nous faire part de votre situation particulière, n’hésitez pas à contacter le soussigné ou tout membre de l’équipe MTA Avocats pour en discuter.

Parlons droit, dès maintenant.

 

ALEXANDRE BELZILE, avocat

MT|A Avocats

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